Le Tarif de la Postulation du 2 avril 1960 est supprimé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant celle du 31 décembre 1971 sur les professions réglementées du droit.

Les avocats ne perçoivent plus que des honoraires selon une convention signée en accord avec leur client, ils gardent cependant la faculté de récupérer au titre des dépens les déboursés énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile. Il peut s'agir des frais d'assignation, de signification, d'expertise, du droit de plaidoiries, et du droit de timbre s'il y a lieu.
La règle édictée par l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011 sur la suppression des Avoués devant la Cour d'appel et la conséquence de l'inapplication de leur Tarif aux affaires nouvelles dès la promulgation de ladite loi, laissent à penser que le tarif du 2 avril 1960 reste applicable aux affaires anciennes introduites avant la promulgation de la loi MACRON à moins que les avocats n'en décident autrement par une convention d'honoraires.

Les avocats antérieurement constitués percevaient une rémunération appelée émoluments prévus par le Tarif de la postulation.

Il s’agissait :

  • - du droit fixe,
  • - du droit proportionnel ou du droit variable,
  • - des déboursés (frais des actes du Palais et les photocopies des BPC)
  • - du droit gradué (art. 68), gradué parce qu’il est fonction du total des émoluments.