Je ne traiterai pas ici du Tarif des Notaires. Ceux-ci ont un tarif bien structuré tel que défini à l'arrêté du 26 février 2016, publié au JORF du 28 février 2016 n°0050 texte n° 39.

Pour les formalités, l'unité de valeur a été supprimée au profit de coûts exprimés en euros.
Pour les émoluments proportionnels, les séries et les coefficients du Décret du 8 mars 1978 ont été abandonnés.



TABLEAU DES PRINCIPALES FORMALITES

En cours d'élaboration
En attente d'un arrêté spécifique pour les avocats spécialisés dans les ventes en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires, reprenant certaines dispositions du Décret n° 60-323 du 2 Avril 1960.