L’article 40 de la Loi énonce que cette aide couvre tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.

Ainsi les frais d’huissier et d’interprètes, l’ensemble des constats, inventaires ou procès verbaux de toute nature établis par un huissier de justice qui entrent dans le cadre de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle a été accordée, doivent être pris en charge à ce titre (Rép.min.QE n°7917, 24 novembre 1986), à condition que ces frais aient été vérifiés ou taxés.

Les frais exposés avec le bénéfice de l'aide afférents aux procédures d'exécution et aux instances nées de cette exécution entre le bénéficiaire de l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année, réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions contraires.(art.121 du même décret)