Réglementation du dépôt de l’état de frais en vue de la vérification des dépens par le secrétaire-vérificateur de la juridiction qui a statué (art. 52 alinéa 1)

L’Article 704 stipule « les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme au secrétaire de la juridiction compétente en application de l’article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article 695».

« Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer ses frais ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues ».

L’avocat déposera alors son mémoire accompagné de toutes les pièces de procédure avec l’indication du coût porté au bas des actes de procédure.

Le vérificateur rendra un certificat après avoir rendu l'état de frais conforme aux tarifs, et apportera toutes les corrections nécessaires.

Ce certificat de vérification est un acte de greffe. (Cass. civ. 2e 9 octobre 2008)

La procédure de vérification par le greffier est une étape obligatoire avant la taxation des frais et émoluments par le juge taxateur. Des Cours d’Appel ont annulé des ordonnances en taxation, rendues sans ce préalable, aux motifs que les parties avaient été privées de la phase administrative.

Une partie destinataire d’un mémoire non vérifié peut toujours, en vertu de l’article 704 précité, se présenter au greffe pour en demander la vérification au secrétaire de la juridiction qui a statué sur les dépens. Le greffier demandera alors à l’auxiliaire de justice de produire ses pièces de procédure et la décision ayant statué sur les dépens. Ce dernier rendra un certificat et avisera tant la partie requérante que l’avocat, l’huissier ou le notaire, créanciers des frais.